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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 23
Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Article 23
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 1 janvier 1976
Le divorce et la séparation de corps peuvent être demandés dans les cas prévus par la présente loi, même si les faits se sont produits avant son entrée en vigueur.
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