Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie

Article 2

Il est créé un comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie, dont la composition, les compétences et les ressources seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
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