Loi n°77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie
Article 1 consolidé du mercredi 20 juillet 1977, périmé le samedi 1 septembre 2007
Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 1977, un projet de loi complémentaire relatif aux économies d'énergie.
Article 2 consolidé du mercredi 20 juillet 1977, abrogé le samedi 15 mars 1986
Il est créé un comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie, dont la composition, les compétences et les ressources seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 3 consolidé du mercredi 20 juillet 1977, abrogé le vendredi 14 mai 1982
L'agence pour les économies d'énergie est un établissement public à caractère industriel et commercial.