Le montant et les modalités des emprunts qui peuvent être contractés pour le financement des travaux de construction prévus à l'article 1er par la société créée en application de l'article 2 sont fixés par une convention passée avec l'Etat.

Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône

Article 4