Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public

Article 5

Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.
Cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales.