Les agents exerçant ce contrôle sont titulaires d'une habilitation conférée par les autorités de l'Etat, assermentés et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires

Article 5