Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982

Article 85

I. Paragraphe modificateur
II. - Les limites prévues au I ci-dessus s'apprécient dans les mêmes conditions que les limites fixées pour l'application du régime forfaitaire.
III. Paragraphe modificateur.