Loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux
Article 1
Cet établissement a pour mission de réaliser ou de contribuer à financer tous travaux d'équipement dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie en milieu urbain et rural *attributions, fonction*.