Loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux.
Cet établissement a pour mission de réaliser ou de contribuer à financer tous travaux d'équipement dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie en milieu urbain et rural *attributions, fonction*.
1. Une taxe spécifique,
2. Des emprunts,
3. Des fonds de concours versés par des collectivités publiques,
4. Le cas échéant, des subventions d'investissement accordées par l'Etat.
Cette taxe est perçue sur certains produits figurant au tableau B du 1. de l'article 265 du code des douanes dans les conditions qui suivent :
| :----------------------------------------------------------------: |
| : : : TAUX : |
| : : : en centimes par litre : |
| : PRODUIT : INDICE :--------------------------------: |
| : : : A compter : A compter : |
| : : : du : de : |
| : : : 1er novembre : janvier : |
| : : : 1982 : 1983 (1) : |
| :-----------------:-------------:----------------:---------------: |
| : Supercarburant : 1 et 10 : 1,4 : 2,7 : |
| : Essences : 1,5 et 11 : 1,4 : 2,7 : |
| : Gazole : 19 et 24 : 1,4 : 2,7 : |
| : : : : : |
| :----------------------------------------------------------------: |
| : (1) A une date fixée conformément à l'article 25-III de la : |
| : loi de finances pour 1982. : |
| : : |
Elle est assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles ainsi que sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
Ces emprunts peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.
Le fonds est subrogé à l'Etat pour recevoir les concours des collectivités publiques pour les opérations qu'il réalise.
Les ouvrages destinés à s'intégrer à la voirie nationale sont, dès leur achèvement, remis à l'Etat à titre gratuit.
Loi n° 82-669
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1016 ;
Rapport de M. Douyère, au nom de la commission des finances, n° 1023 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 juillet 1982.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 469 (1981-1982) ;
Rapport de M. Moinet, au nom de la commission des finances, n° 473 (1981-1982) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 475 (1981-1982) ;
Discussion et adoption le 21 juillet 1982.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Douyère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1061 ;
Rapport de M. Moinet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 483 (1981-1982).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1041 ;
Rapport de M. Douyère, au nom de la commission des finances, n° 1062 ;
Discussion et adoption le 22 juillet 1982.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 487 (1981-1982) ;
Rapport de M. Moinet, au nom de la commission des finances, n° 489 (1981-1982) ;
Discussion et adoption le 23 juillet 1982.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 1066 ;
Rapport de M. Douyère, au nom de la commission des finances, n° 1067 ;
Discussion et adoption le 23 juillet 1982.