Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise. Toutefois, dans cette situation, les dispositions de l'article 221 bis du code général des impôts sont applicables, sauf en ce qui concerne les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières.