La quantité d'essence pouvant donner lieu, en 1986, au dégrèvement prévu à l'article 265 quater du code des douanes est fixée à 40.000 mètres cubes. Il n'est pas ouvert de contingent au titre du pétrole lampant.

Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986

Article 21