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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 72
Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988
Article 72
Version consolidée du jeudi 31 décembre 1987,
périmée
le samedi 1 septembre 2007
La réduction d'impôt prévue à l'article 199 quinquies du code général des impôts s'applique, dans les mêmes conditions, aux achats nets de valeurs mobilières françaises effectués durant l'année 1988.
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