Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988

Article 15

I. - Paragraphe modificateur
II. - Ces dispositions ont un caractère interprétatif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.