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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 64-1
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Chapitre 3 : Sociétés à responsabilité limitée.
Article 64-1
Version consolidée du vendredi 1 mars 1985,
abrogée
le jeudi 21 septembre 2000
Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.
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