Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 67 bis

La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute par la faillite ou l'incapacité frappant l'un des associés.
Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.
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