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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L211-1
Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L211-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 3 juillet 1992
Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires.
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