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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article L211-1
Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L211-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, July 3, 1992
Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires.
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