Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre III : Dispositions générales
    - Titre II : Sociétes de perception et de répartition des droits
      - Chapitre unique

Article L321-2

Les contrats conclus par les sociétés civiles d'auteurs ou de titulaires de droits voisins, en exécution de leur objet, avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.

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Code de la propriété intellectuelle

Article L321-2