Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
    - Titre III : Procédures et sanctions
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information

Article L331-16

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section. Il prévoit les modalités d'information des utilisateurs d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme mentionnées à l'article L. 331-12.

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Code de la propriété intellectuelle

Article L331-16