Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
    - Titre II : Qualification en propriété industrielle
      - Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Article L422-6

Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'un autre conseil en propriété industrielle.

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Code de la propriété intellectuelle

Article L422-6