Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (1992-07-03-2999-01-01)
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle (1992-07-03-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions diverses (1992-07-03-2999-01-01)
fr
en