Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Today!)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (1992-07-03-2999-01-01)
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle (1992-07-03-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions diverses (1992-07-03-2999-01-01)
fr
en