Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre V : Les dessins et modèles
    - Titre Ier : Acquisition des droits
      - Chapitre III : Durée de la protection

Article L513-1

La durée de la protection prévue par le présent livre est de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt.
Elle peut être prorogée pour une période supplémentaire de vingt-cinq ans sur déclaration du titulaire.

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Code de la propriété intellectuelle

Article L513-1