Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Article L513-1

La durée de la protection prévue par le présent livre est de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt.
Elle peut être prorogée pour une période supplémentaire de vingt-cinq ans sur déclaration du titulaire.
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