Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre V : Les dessins et modèles
    - Titre II : Contentieux
      - Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

Article L521-3

L'action civile en contrefaçon se prescrit par trois ans à compter des faits qui en sont la cause.

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