Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre IV : Application de conventions internationales
        Section 2 : Demandes internationales

Article L614-17

La présente section est relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, ci-après dénommé "Traité de Washington".

Précédent Suivant

Code de la propriété intellectuelle

Article L614-17