Article L614-17 consolidé en vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1992
La présente section est relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, ci-après dénommé "Traité de Washington".
Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales (1992-07-03-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales (1992-07-03-2999-01-01)