Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre V : Actions en justice
        Section 3 : Règles de compétence et de procédure

Article L615-22

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre.

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