Le montant nominal des actions ou coupures d'action ne peut être inférieur à une somme fixée par décret.
Toutefois, les sociétés qui, au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise, attribuent leurs propres actions peuvent, à cet effet, diviser leurs actions en coupures dont le montant nominal ne peut être inférieur à une somme également fixée par décret.
La même faculté est ouverte aux sociétés d'investissement à capital variable qui reçoivent des versements au même titre.

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 268