Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
    - Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
      - Chapitre VI : Contentieux

Article L716-12

En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11, les peines encourues sont portées au double.

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