Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 5 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
  - Section 2 : Actions.

Article 278

Les actions d'apport ne sont négociables que deux ans après l'immatriculation de la société ou l'inscription de la mention modificative à la suite de l'augmentation de capital.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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