Code de la propriété intellectuelle

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
    • Titre Ier : Institutions
      • Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
        • Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle

Article R411-25