Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  - Titre II : Qualification en propriété industrielle
    - Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle

Article R421-12

Les inscriptions et radiations sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
La liste mise à jour des personnes qualifiées est publiée au début de chaque année civile au bulletin.

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Code de la propriété intellectuelle

Article R421-12