Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  - Titre II : Qualification en propriété industrielle
    - Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
      - Section 5 : Régime disciplinaire

Article R422-66

La radiation temporaire ou définitive de la liste est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à la diligence du directeur général de l'institut.

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