Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la propriété intellectuelle

Article R512-18

En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 512-9.
La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles R. 512-16 (3°) et R. 512-17, deuxième alinéa, 2°.
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