Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
  - Titre II : Contentieux
    - Chapitre unique : Retenue en douane.

Article R*521-1-1

L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R. 521-1 est le ministre chargé des douanes.

Précédent Suivant