Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
  - Titre unique
    - Chapitre unique

Article R811-2

Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte.
Toutefois ne sont pas applicables les articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7.
Toutefois n'est pas applicable l'article R. 133-2.

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