Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention

Article 21

Après l'accomplissement de la procédure prévue aux articles 19 et 20 le brevet est délivré.
Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il y a lieu les dessins, les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, le rapport de recherche.
Précédent Suivant
fren