Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 424

Seront punis des peines prévues à l'article 423, les gérants qui, directement ou par personne interposée, auront émis pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques.
Précédent Suivant
fren