Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 2.000 F à 60.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, le liquidateur qui, de mauvaise foi :
1° Aura fait des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
2° Aura cédé tout ou partie de l'actif de la société en liquidation contrairement aux dispositions des articles 394 et 395.

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 488