Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de commerce (ancien)

Article 634

Les tribunaux de commerce connaîtront également :
1° (abrogé) ;
2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
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