Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable

Article 1

Il peut être constitué, au profit de toute famille, un bien insaisissable qui portera le nom de bien de famille.
Les étrangers ne pourront jouir des prérogatives de la présente loi qu'après avoir été autorisés, conformément à l'article 13 du Code civil, à établir leur domicile en France.

Nota

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 article 12 : La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable est abrogée.
Elle demeure applicable aux biens de famille ayant fait l'objet de la publication prévue à l'article 9 de la même loi avant la promulgation de la présente loi.
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