Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable.

TITRE I : Constitution d'un bien de famille. (1909-07-13-2013-01-01)

TITRE II : Régime du bien de famille. (1909-07-13-2013-01-01)

Par le Président de la République :
A. FALLIERES.
Le ministre de la l'agriculture, J. RUAU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, A. BRIAND.

Nota

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 article 12 : La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable est abrogée.
Elle demeure applicable aux biens de famille ayant fait l'objet de la publication prévue à l'article 9 de la même loi avant la promulgation de la présente loi.