Le bien de famille ne peut être établi que sur un immeuble non indivis.
Il ne peut en être constitué plus d'un par famille.
Toutefois, lorsque le bien est d'une valeur inférieure à 7 622,45 euros, il peut être porté à cette valeur au moyen d'acquisitions qui sont soumises aux mêmes conditions et formalités que la fondation.
Le bénéfice de la constitution du bien de famille reste acquis alors même que, par le seul fait de la plus-value postérieure à la constitution, le chiffre de 7 622,45 euros se trouverait dépassé.

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 article 12 : La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable est abrogée.
Elle demeure applicable aux biens de famille ayant fait l'objet de la publication prévue à l'article 9 de la même loi avant la promulgation de la présente loi.

Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable

Article 4

Nota