Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable
Article 6
Cet acte contient la description détaillée de l'immeuble avec l'estimation de sa valeur, ainsi que les nom, prénoms, profession et domicile du constituant, et, s'il y a lieu, du bénéficiaire de la constitution.
Il reste affiché pendant deux mois par extrait sommaire et au moyen de placards manuscrits apposés sans procès-verbal d'huissier au tribunal d'instance et à la mairie de la commune où les biens sont situés.
Un avis est, en outre, inséré par deux fois, à quinze jours d'intervalle, dans un Journal du département recevant les annonces légales.
Nota
Elle demeure applicable aux biens de famille ayant fait l'objet de la publication prévue à l'article 9 de la même loi avant la promulgation de la présente loi.