Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 249 ; Art. 249-2 ; Art. 249-4 ; Art. 1304 ; Art. 1399 ; Art. 2409 ; Art. 2410