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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL.
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL.
Article 1 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 2 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 3 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 4 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 5 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 7 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 8 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 9 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 10 de versement le lundi 5 mars 2007
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 249 ; Art. 249-2 ; Art. 249-4 ; Art. 1304 ; Art. 1399 ; Art. 2409 ; Art. 2410
Article 11 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
Article 12 de versement le lundi 5 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
fr
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