Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973 relative à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés

Article 12

Les augmentations de capital réalisées en application des articles 208-9 et suivants de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont exonérées du droit d'apport.
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