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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 3
Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
Article 3
Version consolidée du jeudi 20 avril 1944,
abrogée
le mardi 14 juillet 1992
Si leurs statuts les y autorisent, les coopératives de consommation peuvent distribuer au capital versé un intérêt prélevé sur les bénéfices qui ne serait en aucun cas supérieur à 6 p. 100 brut.
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