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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 7
Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
Article 7
Version consolidée
en vigueur
depuis le mercredi 9 mai 1917
Les sociétés et unions de sociétés prévues aux articles précédents sont administrées par des délégués nommés et révocables par l'assemblée générale des sociétaires, dans les conditions prévues par les statuts.
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